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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ou excédentaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement.
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-234 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors du renouvellement du CPOM.
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