Amendement N° 401 (Non soutenu)

L’article 36 tend à réserver le Complément Mode de Garde (CMG) aux parents ayant des revenus inférieurs à un plafond et supérieur à un plancher.

L’existence d’un plafond pénaliserait un grand nombre de parents bi-actifs à plein temps qui auraient tôt fait de dépasser le plafond et d’être exclus du dispositif. C’est particulièrement grave pour tous les parents ayant aujourd’hui recours aux micro-crèches ou aux auxiliaires parentales : ces modes de garde, chers pour les parents, ne seraient plus accessibles sans l’apport significatif du CMG. Les parents impactés directement ne seraient pas les seuls à pâtir du problème car ils reporteraient nécessairement leur recherche de garde vers les crèches accroissant encore la « pression » qui existe sur ce mode de garde.

L’article 36 prévoit également un minimum d’heures de garde pour bénéficier du CMG. Là encore, cette réforme impacterait les familles précaires souhaitant retourner vers l’emploi, ne serait-ce que quelques heures par semaine. Ceci pourrait également affecter les mères de familles nombreuses qui reprennent souvent un emploi en commençant par quelques heures par semaine.

La réforme du congé parental partagé en 2012 a contribué à désorganiser fortement l’offre de garde en France : en passante de 600.000 familles utilisant le congé parental en 2012 à moins de 200.000 cette année, la réforme a conduit à une pression sans précédent sur les demandes de places en crèche. Pénaliser demain quelques 43% des familles recourant aux assistantes maternelles ou aux auxiliaires parentales aggraverait encore les choses.

Une politique familiale qui favorise l’insertion professionnelle des parents en général et des mères en particulier est une ambition qui doit pouvoir être largement partagée par les politiques de toutes tendances. Il serait vraiment très dommage que la réforme du CMG aille à l’encontre de tels objectifs.

On le sait, quand une famille peine à trouver un mode de garde qu'elle a les moyens de financer, c'est trop souvent la mère qui reste à la maison pour garder les enfants : prendre le risque de détériorer l'accès aux modes de garde pour certaines familles, c'est prendre le risque de voir reculer l'égalité femme-homme dans notre pays.

Cette réforme ne peut se faire qu'après un dialogue avec les associations. Il convient donc de supprimer les alinéas 6 à 15 de cet article.