Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’intégrer les activités de mise en place de structures d’énergies renouvelables sur les exploitations agricoles dans la liste des activités agricoles entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, définies à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Actuellement, la mise en place de dispositifs photovoltaïques ou relevant du domaine des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles est un secteur d’activité non éligible à l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole.
L’objet de cet amendement est de permettre d’affilier les activités de mise en place de structures d’énergies renouvelables sur les exploitations agricoles à la MSA, afin d’encourager leur essor.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.