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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 367 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
Exposé sommaire :
De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé.
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