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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 354 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au delà d’un montant annuel fixé par décret ».
2° Le troisième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le forfait journalier n’est pas dû au-delà d’un montant annuel fixé par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise Covid avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à des milliers d’euros.
La problématique se pose essentiellement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, qui représente environ 3 millions de personnes (soit 5% de la population) et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité (12% des 20% de personnes les plus pauvres sont sans complémentaire santé, y compris sans CSS).
Cette problématique va au-delà de crise Covid sachant qu’une étude sur les restes à charge hospitaliers (Ticket modérateur + Forfait journalier) réalisée sur la base des données PMSI de l’AP-HP, effectuée en 2016[1], révélait que le reste à charge moyen par séjour se situait autour de 250€ mais celui des personnes non exonérées de ticket modérateur était de 785€. Par ailleurs une analyse du dernier décile des restes à charge les plus élevés fait état d’un reste à charge moyen pour les personnes de plus de 70 ans assujetties au ticket modérateur de 2475€ et pour les enfants soignés pour une bronchiolite ou problèmes digestifs, de 1741€.
Nous demandons donc que des dispositions permettant d’exonérer les personnes hospitalisées du ticket modérateur et du forfait journalier (notamment pour les personnes en ALD qui bien qu’exonérées du TM dans le cadre de leur ALD, peuvent avoir des frais élevés de forfait journalier liés à des séjours prolongés ou itératifs) au-delà d’un plafond annuel à déterminer.
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