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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 346 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – Pour l’année 2023, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à une revalorisation de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au a de l’article L. 14‑10‑9 du code de l’action sociale et des familles, et pour le solde par ses fonds propres.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile est entré en vigueur le 1er octobre 2021
Celui-ci a permis une revalorisation des métiers de l'aide à domicile attendue.
Les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile souffre effectivement d'un défaut d'attractivité.
Il est nécessaire d'y remédier tant ces professionnels deviennent essentiels dans le cadre du vieillissement de la population.
Ces métiers permettent également de répondre aux aspirations du maintien à domicile et sont incontournable pour la réussite des politiques autour du bien vieillir.
Leur revalorisation doit donc être assurée afin de renforcer leur attractivité.
Pour autant, avec l'inflation et les hausses successives du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, les gains obtenu par ce secteur d'attractivité avec l'avenant 43 se sont évaporés.
La hausse des prix des carburants a également eu une incidence particulière pour les professionnels du secteur.
Il est nécessaire d'assurer une nouvelle amélioration de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.
C'est ce que prévoit cet amendement d'appel en prévoyant une revalorisation des métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 50 millions d'euros.
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