Amendement N° 3285 (Retiré avant séance)

La mesure proposée vise à modifier l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux établissements dits « ex-OQN » de facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) salariés et ainsi favoriser le déploiement de cette profession dans l’ensemble des établissements de santé.

Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent pas facturer ces actes alors même que les établissements ont intégré ce nouveau métier dans leurs organisations ou souhaitent le faire davantage et que le développement de la pratique des IPA en établissements contribue à améliorer la qualité de la prise en charge des patients et l’utilisation du temps médical. La question se pose plus particulièrement pour la prise en charge des pathologies chroniques qui requièrent d’intervenir sur les champs de l’hospitalisation mais aussi de l’ambulatoire et de l’activité dite « externe ».

Cette extension constitue une mesure favorable au développement large des IPA dans tous les établissements de santé puisque la facturation des actes et consultations externes apparaît comme un élément permettant de valoriser financièrement et symboliquement l’activité de ces IPA et donc un élément incitatif au recrutement de ces professionnels par les établissements de santé.

Enfin, le déploiement de l’activité des IPA, notamment sur le champ des actes et consultations externes, constitue un facteur d’amélioration de l’accès aux soins des patients.