Amendement N° 3269 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la prolongation des déductions COVID accordées aux micro-entrepreneurs en 2022.

L’article 96 de la LFSS pour 2022 prévoit en effet que les prestations en espèces des micro-entrepreneurs (maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire) soient calculées pour les années 2020 et 2021 sur la base du chiffre d’affaires brut déclaré à l’administration fiscale qui correspond au chiffre d’affaires avant application de la déduction « Covid » mentionnée au IV de l’article 35 de la LFR 2020 et reconduite en 2021 par le IV de l’article 9 de la LFSS pour 2021 au vue de la poursuite de la crise sanitaire. Cette mesure permet de s’assurer que cette déduction, qui est une mesure de soutien aux micro-entrepreneurs, n’aboutisse pas in fine à une diminution de leurs droits à prestations.

Ce dispositif de déduction ayant été reconduite successivement en janvier et février 2022 par deux décrets, l’un du 11 février 2022 et l’autre du 13 mai 2022, modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent amendement propose d’étendre les échanges d’informations entre l’administration fiscale et l’ACOSS, autorisés par l’article 96 de la LFSS pour 2022, aux revenus 2022 afin de permettre aux caisses primaires d’assurance maladie de calculer les prestations en espèces des micro-entrepreneurs concernés sur la base du chiffre d’affaires brut. Les prestations en espèces ainsi versées au titre des revenus 2022 seront ainsi plus représentatives du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs.

Il vient également corriger une erreur matérielle de référence.