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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3087 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – À compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupement hospitalier de territoire.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les conditions de mise en place d’une nomenclature d’actes prévention financés par la Sécurité Sociale. Ce rapport doit notamment émettre des recommandations opérationnelles, dessiner les principales caractéristiques de cette future nomenclature d’actes et proposer un calendrier de déploiement.
Exposé sommaire :
Notre système de santé est tourné vers une logique curative et intègre peu la dimension préventive des soins permettant d’éviter ou de différer le recours au système de soins. La crise sanitaire de la COVID a été le révélateur de lacunes structurelles et elle invite aujourd’hui, à repenser la place de la prévention et de son financement. Il faut aujourd’hui se saisir de cette expérience pour mettre en place des dispositifs de financement de la prévention.
La prévention est une mission essentielle au sein de nos établissements de santé qui s’y sont investis et mènent une diversité d’actions (activité physique adaptée, alimentation, suivi des personnes âgées ou des personnes atteintes de maladies chroniques, etc.). Ces actions ne sont toutefois pas durables car leur financement est aléatoire (appel à projet) et/ou non pérennisé. Il nous faut donc aujourd’hui collectivement accepter d’investir dans la prévention pour demain avoir de vrais résultats de santé publique en pérennisant un financement de la prévention qui par nature, exige de dépasser la tarification à l’activité entendu aujourd’hui en nombre de séjours.
C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place une dotation prévention socle visant à financer la création d’un pôle ou équipe mobile de santé publique par GHT pour organiser et donner corps à la prévention dans nos établissements. Ce sont ces équipes qui auront la charge de structurer les programmes prévention des GHT et mettre en œuvre la mission prévention de l’hôpital de repérage et de coordination.
Le développement d’une nomenclature d’actes prévention sera à long terme un moyen efficace de valoriser l’activité de prévention.
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