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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3024 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
La reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
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