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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3022 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter la télé-expertise en sollicitant l’avis d’un orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316-1 permet aux professionnels de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient. Or, il peut s’avérer utile qu’un professionnel de santé ait besoin de solliciter à distance l’avis d’un orthophoniste (lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés) sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique.
Elle apporterait notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé expertise réduirait le nombre de consultations "d’orientation" du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter une définition plus large de la télé-expertise.
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avec le terrain, il faudrait qu’elle puisse se faire dans trois régions.
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