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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3002 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Après le 4° du A du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des établissements du services de santé des armées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre au sentiment d'abandon qui règne chez les personnels du Centre de transfusion Sanguine des Armées (CTSA) et de l'Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA).
En effet, ces établissements du Service de Santé des Armées (SSA) ont fait preuve d'une implication remarquable tout au long de la crise sanitaire (collectes de sang, suivi sérologique de différentes cohortes...) mais se sentent aujourd'hui abandonnés.
A ce titre, il serait logique d'étendre aux établissement du SSA le bénéfice du complément de traitement indiciaire instauré à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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