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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3001 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , d’accompagnants des élèves en situation de handicap » ;
2° Est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Des établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou des établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels exercent majoritairement leur activité dans les établissements mentionnés dans le dispositif sous le statut de contractuel de droit public.
Alors que les effectifs d'AESH atteignent aujourd'hui un niveau critique, nous souhaitons revaloriser leur traitement en les intégrant dans le champ des contractuels de droit public bénéficiaires d'un complément analogue au complément indiciaire prévu pour les fonctionnaires par l'article 48 de la LFSS pour 2021.
En effet, malgré les conclusions du Grenelle de l'Education, les AESH ne bénéficient toujours pas d'une rémunération suffisamment attractive. En conséquence, nous manquons cruellement d'AESH et de nombreux élèves en situation de handicap ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu par les décisions MDPH dont ils font l'objet.
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