Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2997 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Après le I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés ayant le statut de sapeur-pompier volontaire, au sens de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale dont le montant est prévu par décret.
« Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
À cause de leur statut et des obligations qui leur incombent, les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent souvent des difficultés tout au long de leur vie professionnelle.
En effet, que ce soit dans le cadre d'un recrutement ou d'une promotion interne, le statut de sapeur-pompier volontaire peut constituer un handicap au yeux de certains employeurs. Ces obstacles dissuadent par ailleurs de nombreux salariés de devenir sapeur-pompier volontaire.
Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80% des effectifs de pompiers, exercent une mission indispensable pour assurer la sécurité civile sur l'ensemble du territoire. Il est inadmissible que leur engagement au service de l'intérêt général puisse constituer un obstacle dans l'accès à l'emploi.
Afin de contrer cette injustice et renforcer l'attractivité du statut de sapeur-pompier volontaire, cet amendement vise à mettre en place une déduction forfaitaire des cotisations patronales versées sur la rémunération des heures de travail réalisées par des salariés ayant le statut de pompier volontaire.
Le montant de cette déduction sera fixé par décret et ne pourra venir en cumul d'un dispositif préexistant d'exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.