Amendement N° 2967 (Irrecevable)

L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place d’un tarif plancher d’un montant de 22 euros de l’heure. Selon la rédaction de cet article ce tarif socle devrait être identique que le SAAD soit habilité/tarifé par le conseil départemental ou non habilité/non tarifé. Or ces deux catégories de SAAD ne sont pas dans la même situation eu égards aux financements publics
qu’ils perçoivent.

En effet, comme l’a confirmé la décision récente du Conseil d’Etat (1ère et 4ème chambre réunie en date du 7 avril 2020), concernant les SAAD habilités et tarifés, le président du conseil départemental « fixe les tarifs horaires des différents intervenants de façon à couvrir l’ensemble des dépenses afférentes à leur rémunération et des coûts de structure et de coordination de ces services dont il accepte la prise en charge. » Le corollaire de ce financement couvrant les couts de fonctionnement d’un SAAD, y compris la masse salariale, est l’interdiction pour ces services de facturer aux personnes accompagnées plus que les participations financières prévues par la loi. Cette tarification horaire est fixée annuellement à l’issue d’une procédure budgétaire et individualisée entre chaque service et le conseil départemental.

A l’inverse, les SAAD non habilités et non tarifés, ne sont soumis à aucune procédure budgétaire, les montants perçus au titre de l’APA et de la PCH étant fixés unilatéralement par le président du conseil départemental indépendamment du cout de revient de chaque service.

Le corollaire est que chaque SAAD non tarifé conserve la liberté de ses prix et donc de facturer à chaque personne accompagnée, en plus de la participation financière légale, un reste à charge complémentaire extra légal qui permet de couvrir le cout total du service. Il est aisé de constater que la mise en place d’un tarif socle unique aux deux catégories de SAAD, sans tenir compte de ce qui vient d’être exposé, est susceptible d’avoir de graves conséquences.

En effet :

o Le SAAD habilité tarifé à 22 euros/heure ne peut mettre à la charge des bénéficiaires que les participations financières légales sans leur facturer aucun
reste à charge supplémentaire. En d’autres termes son prix APA/PCH est fixé strictement à 22 euros, répartis entre le CD et le bénéficiaire selon les barèmes de participation légaux, sans aucune possibilité de facturer au-delà de ce prix.

o Un SAAD non habilité bénéficiera du même tarif socle de 22 euros, avec les mêmes règles de participation financière mais pourra facturer au bénéficiaire
un reste à charge extra légal en sus. En d’autres termes, le SAAD non tarifé aura le même financement public mais pourra avoir des ressources supplémentaires car il conserve sa liberté de fixation de ses prix, soit d’une ressource supplémentaire qui sera dynamique car évoluant selon le dispositif
d’encadrement des prix de l’article L. 347-1 du CASF.

En conséquence, au vu de cet avantage donné au SAAD non habilité, dès 2022, des SAAD tarifés au tarif socle demandent à être dé-tarifés pour augmenter leurs ressources. Cette non différenciation aboutit inévitablement à une augmentation du reste à charge des bénéficiaires de l’APA et de la PCH et donc à une diminution de leur pouvoir d’achat. Cette augmentation du reste à charge mènera à une dégradation des conditions de vie (constatée par la défenseure des droits pour les bénéficiaires de la PCH) et à une renonciation au plan d’aide APA (déjà constatée par la DREES).

A ce titre, le présent amendement vient prendre acte de la différence de régime de financement entre SAAD habilités et non habilités en précisant que si le principe du tarif socle est retenu, lorsque celui-ci est appliqué à un SAAD habilité et tarifé, il doit obligatoirement être majoré pour tenir compte de la nécessité de couvrir les couts du service, comme le rappelle le Conseil d’Etat.