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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 285 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique d’un montant de 50 millions d’euros est versée à l’établissement mentionné à l’article L. 1222‑1 du même code pour l’exercice 2023.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'Etablissement Français du Sang (EFS) est un établissement public de l'Etat chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité.
Des inquiétudes sont exprimées à l'égard des moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales. Vitales puisque ce sont des vies humaines qui sont en jeu.
Une dégradation inquiétante de la situation de l'EFS est observé par de nombreux acteurs notamment en ce qui concerne les conditions de travail de ses personnels.
Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 infirmiers et médecins.
Le personnel est en tension.
Du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1069 collectes de sang n'ont pas pu être organisées faute de personnel en dépit des "appels d'urgence vitale" au don de sang diffusés dans les médias nationaux à deux reprises.
Cette situation de sous activité est préoccupante alors que les stocks de produits sanguins sont insuffisants.
Face à cette situation, l'EFS a décidé de voter une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'Etablissement.
Il est nécessaire de doter l'EFS de en moyens financiers et humains lui permettant de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'Etat.
C'est en ce sens que cet amendement prévoit l'octroi par les organismes d'assurance maladie d'une subvention en hausse de 20 millions d'euros en 2023 par rapport à 2022.
Cette charge sur les organismes de sécurité sociale pourrait dans une second temps être reprise par l'Etat dont les subventions font partie des recettes de l'EFS.
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