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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2842 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Pradal, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 47
I. – La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les inégalités de traitement entre établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs se retrouvent dans les différences tarifaires qui subsistent entre l’hôpital public et les Centres de lutte contre le cancer (CLCC). En effet, il existe à ce jour deux échelles tarifaires différentes pour les établissements
relevant du service public de santé. Les Etablissements Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) en général, et les CLCC en particulier, subissent un coefficient de minoration (de -1,6%), qui n’a plus lieu d’être, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF (« L’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics de
santé et établissements privés à but non lucratif »), d’octobre 2020.
Déjà mis à mal par l’interdiction faite aux praticiens d’y exercer une partie d’activité libérale et par le niveau actuel de l’inflation, les Centres de lutte contre le cancer doivent composer avec une contrainte tarifaire majeure sur l’ensemble de leurs actes. Dans un contexte de crise de l’hôpital, économique et sociale, cette
différence de traitement budgétaire n’est ni juste, ni soutenable.
Le présent amendement vise à supprimer cette minoration de tarifs selon les catégories d’établissements.
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