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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2833 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infirmières et les infirmiers sont confrontés à des situations d’urgence au domicile. Ce rôle d’interface entre médecine de ville et hôpital fait l’objet d’un acte forfaitaire. »

Exposé sommaire :

Les infirmières et les infirmiers libéraux sont de plus en plus confrontés à des situations d’urgence au domicile des patients nécessitant l’intervention d’un médecin qui bien souvent ne peut se déplacer immédiatement en raison de la charge de travail au cabinet, de la pénurie de médecins libéraux dans certains secteurs, etc.
Dans ces conditions, les infirmières et les infirmiers libéraux doivent alors contacter les services d’urgence. Le médecin régulateur demande alors, un certain nombre de renseignements sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements du patient, antécédents.
Il n’existe à ce jour aucune cotation pour les actions de ces professionnels qui sont pourtant majeures. Sachant que ces situations vont croître dans les années à venir puisque les infirmières et les infirmiers libéraux sont graduellement les derniers soignants intervenant au domicile, il est nécessaire qu’un acte forfaitaire soit créé à la même hauteur celui qui a été mis en place pour la surveillance des patients atteints par le Covid.

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