Amendement N° 2824 (Sort indéfini)

Alors que la France s'est engagée dans un plan d'action pour la relocalisation des industries de santé et que la crise liée à la pandémie de covid-19 a démontré l'importance des questions de souveraineté et d'indépendance pharmaceutique, un certain nombre d'acteurs pharmaceutiques français sont lésés par les décisions de l'État.

En effet, il a pu être observé que certains médicaments fabriqués en France ne faisaient que l'objet d'une prise en charge partielle car la base de remboursement est fixée au regard du prix d'un médicament générique fabriqué à l'étranger. Le Comité économique des produits de santé ne prend donc en considération, dans sa décision de fixation du tarif forfaitaire de responsabilité, que des éléments purement budgétaires en subventionnant l'industrie pharmaceutique asiatique ou américaine.

Par exemple, une décision du 20 janvier 2021 prise par ce comité a fixé le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique Diosmectite à 2,47 euros par boîte de 30 sachets. Ce médicament, fabriqué en Asie par le laboratoire américain Mylan, est le générique du Smecta, fabriqué à Dreux en France par le laboratoire français Ipsen. Cette décision entraîne un reste à charge pour le patient qui a recours à ce dernier de 90 centimes d'euros, dans la mesure où la boîte de 30 sachets a un prix de 3,37 euros. Dès lors, un patient aura intérêt à choisir le médicament fabriqué à l'étranger par un laboratoire étranger plutôt que le médicament fabriqué en France par un laboratoire français.

Il est anormal que le budget de la Sécurité sociale contribue au financement d'industries étrangères alors même qu'un médicament identique est fabriqué sur notre territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à la prise de décision du Comité économique des produits de santé les enjeux de souveraineté et d'indépendance pharmaceutique de la France.