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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2811 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dès lors que l’entrée en vigueur est différée en 2025, le dispositif prévu à cet alinéa est un cavalier social qui ne peut figurer au titre des dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
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