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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2773 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Périgault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
Exposé sommaire :
l’allocation personnalisé d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.
Par suite, seuls les proches aidants de personnes handicapées, ou des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de dépendance peuvent bénéficier de cette allocation.
De fait, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors exclus de ce dispositif.
La Ligue nationale contre le cancer insiste pourtant sur le rôle fondamental de ces aidants familiaux, acteurs de « première ligne » dans l’accompagnement de leurs poches malades, davantage exposés aux risques professionnels dans un contexte de crise sanitaire.
Il apparait donc primordial de réévaluer les critères d’attribution de ce congé de proche aidant afin que les aidants de personnes malades de cancer puissent également en bénéficier.
Par exemple, le congé de proche aidant pourrait être conditionné à la fourniture d’un certificat médical établit par l’oncologue référent ou le médecin traitant attestant que l’état de santé de la personne malade nécessite une présence soutenue d’un aidant du fait d’une perte d’autonomie temporaire.
Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.
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