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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 268 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Bannier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – Le personnel de l’Éducation nationale bénéficie d’un suivi médical par la médecine de prévention à raison d’un rendez-vous tous les dix ans.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A la différence des salariés du privé, le personnel enseignant est l'un des plus mal suivi d'un point de vue médical.
En 2019, on dénombrait ainsi 87 médecins de prévention pour un peu plus d’un million de personnels. Ainsi, en France, il y a proportionnellement plus de vétérinaires pour les bêtes de l’armée que de médecins pour les professeurs.
Impossible dans ces conditions de réaliser des suivis médicaux corrects et de dépister les risques psychosociaux.
Alors qu’une visite médicale est obligatoire tous les cinq ans pour les salariés, la plupart des professeurs ne voient un médecin qu’une fois dans leur carrière lors de leur entrée dans la profession. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'un enseignant a la responsabilité de centaines d’élèves.
Cette carence est en outre illégale en regard de l'article 22 modifié en 1995 du décret 1982-453 du 28 mai 1982 suivi de la circulaire Fonction publique n°1871 du 24 janvier 1996.
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n°266 vise à rappeler la nécessité de faire évoluer ce sujet.
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