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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2622 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« et les conditions sont fixées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarification des honoraires avec prise en charge de l’assurance maladie, qui peuvent différer des compétences de vaccination des pharmaciens.
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