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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2587 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
I. – Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Lorsqu’elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France, servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1, sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés par un numéro IBAN. » »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Les situations d’usurpation d’identité et de détournement des versements destinés aux assurés ou aux allocataires ne cessent de progresser. En regard, la règlementation européenne tend à créer un marché européen des paiements unifié et sécurisé au sein de la zone Euro.
Le présent amendement vise à obliger que les prestations sociales soumises à une condition de résidence en France soient à compter de 2024 exclusivement délivrées sur des comptes bancaires ou financiers situés en France ou dans la Zone SEPA, dès lors que ceux-ci satisfont aux conditions d’identification de l’IBAN (International Bank Account Number) européen.
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