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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2561 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Rousset.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés . »
Exposé sommaire :
Dans un souci de renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires, cet amendement vise créer un guichet unique à l’échelon départemental qui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellement installés et permettra une meilleure coordination de l’action des différents partenaires: collectivités territoriales, ARS, représentants des professionnels de santé, organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalités administratives pour les médecins. Cet amendement prévoit également la déclinaison des modalités d’organisation de ce guichet par décret.
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