Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2522 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser les champs pathologiques diagnostiqués permettant ainsi d’éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer de l'application du 4ème alinéa de l'article L223-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la mise en ouvre d'un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli à l'aide sociale à l'enfance.
Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur au début de l'année 2021. Il apparait donc nécessaire d'en appréhender un premier retour d'expérience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.