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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2374 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Le Fur.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. »
Exposé sommaire :
L'article 30 du PLFSS instaure un dispositif d'appels d'offres pour les médicaments matures, c'est-à-dire essentiellement les génériques.
Alors que les "remises génériques" sont connues et prises en compte par l'Etat et l'assurance maladie, elles disparaîtront avec ces appels d'offres. Ces derniers menacent donc l'équilibre économique des pharmacies et le maillage territorial.
Cette procédure conditionnerait la prise en charge financière par l'assurance maladie. Chaque année, un seul laboratoire serait alors référencé et donc une seule marque de médicament remboursée.
A l'heure où le Président de la République promeut une indépendance de la France dans un contexte de tensions mondiales de plus en plus importantes, cet article risque d'entraîner une perte de souveraineté sanitaire et d'indépendance industrielle française.
Il risque de provoquer de plus en plus de pénuries de médicaments en raison de la diminution du nombre de laboratoires producteurs. Le rapport IGAS de 2012 sur les expériences étrangères démontre les limites de ces appels d'offres.
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