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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2361 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I – Au 1° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, après le mot « kinésithérapeute » est ajouté « , un orthophoniste ».
II. – Au a) du 2° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, le mot « orthophoniste, » est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la formation et des compétences des orthophonistes ainsi que de leur niveau de savoir-faire, et compte tenu de la situation sanitaire, il apparaît logique et évident que la possibilité de pratiquer des tests PCR ne soit pas conditionnée à la supervision de quiconque.
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