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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2359 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Gumbs.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministère de la santé et de la prévention détermine par arrêté, après concertation avec les directions sanitaires, les organisations syndicales représentatives des médecins et les conseils territoriaux de santé, la mise en place d’un recours à la réserve sanitaire, définie à l’article L3132‑1 du code de la santé publique, afin de palier à la pénurie de médecins au sein des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à palier à la pénurie de médecins dans les collectivités d'outre-mer par l'utilisation de la réserve sanitaire.
À titre d'exemple, en Nouvelle-Calédonie, le nombre de patients n'a cessé d'augmenter depuis des années tandis que le nombre de soignants ne cesse de décroître. 1 médecin libéral sur 2 à plus de 60 ans et devrait donc prendre sa retraite dans les années à venir. Or la densité de médecin est déjà faible en Nouvelle-Calédonie où il y a 53,8 médecins généralistes pour 100 000 habitants (contre 79 pour 100 000 en métropole) et 44,2 médecins spécialistes pour 100 000 habitants (contre 75 pour 100 000 en métropole).
Il est urgent d'agir pour prendre en compte les difficultés intrinsèques des territoires ultra-marins, et le recours à la réserve sanitaire nous semble la meilleure solution.
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