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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 233 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les établissements de santé publics, les montant des rémunérations de ces professionnels de santé doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque département, le montant maximal de ces rémunérations est fixé annuellement par l’Agence régionale de santé après avis consultatif des représentants des commissions médicales d’établissement des établissements de santé du département et des associations d’élus locaux. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de cette concertation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de soumettre les médecins intérimaires au principe de "tact et mesure" qui incombe d'ores-et-déjà aux médecins, afin de faire face à l'explosion des tarifs de ces professionnels largement mobilisés dans nos établissement de santé publics.
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