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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2253 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 du code de santé publique et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de la FHF.
Dans le contexte de démographie médicale en tension dans certains territoires et certaines spécialités, le recours à l’intérim médical s’est accru fortement dans les établissements publics de santé. Pour autant, le cadre de recrutement est à ce jour morcelé, entre le recours à des sociétés d’intérim, des sociétés de placement ou la possibilité de faire appel à des praticiens intérimaires directement par l’établissement par des contrats de gré à gré. Régies par des règles différentes, ces trois voies créent des inégalités de traitement, notamment de rémunération, pour des praticiens répondant pourtant à un même besoin.
Pour réussir la mise en œuvre de l’encadrement strict de l’intérim médical, dans le cadre de la loi du 26 avril 2021, cet amendement propose d’harmoniser les règles relatives aux missions d’intérim. Il élargit aux recrutements de gré à gré l’encadrement des tarifs de l’intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique), introduit par loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Il est proposé que le cadre règlementaire précise les droits et obligations inclus par ce contrat de très courte durée (moins de 24h) ainsi que le nombre maximal de missions réalisables mensuellement par un praticien. Cette modalité de recrutement complèterait la réforme des contrats médicaux issue de loi de 2019 d’organisation et de transformation du système de santé.
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