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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dès le 1er janvier 2023 pour les étudiants en cours de cycle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si la mesure instaurant une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale permettant aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsi d’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, est essentielle, celle-ci ne sera effective qu'en 2026.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'ouvrir cette quatrième année dès maintenant aux étudiants volontaires.
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