Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2241 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « article L. 313‑12 », sont insérées les références : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du 1°, la date : « 30 juin » est remplacée par la date « 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de la FHF.
A ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins.
Ainsi une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après.
Ce délai de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement exagéré au regard des évolutions constatées de la file active d’usagers prise en charge, qui se traduit automatiquement par une augmentation de la charge de travail des professionnels. Or, ce sont bien les moyens financiers attribués qui permettent d’adapter le plus rapidement possible la ressource humaine aux besoins des résidents.
Il convient de rappeler qu’à ce jour la durée moyenne de séjour des résidents en EHPAD est de 2 ans et 5 mois (DREES • Études et Résultats • juillet 2022 • n° 1237), raison pour laquelle attribuer les moyens presque 2 ans après l’évaluation de leurs besoins met réellement en difficulté les équipes soignantes et vide cet outil de son utilité pour allouer les ressources publiques.
Cet amendement vise donc à réduire ce délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.