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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la santé mentale, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation :
« a) En soins primaires, des actions de premier recours, primo-consultation, primo‑diagnostic et primo‑prescription ;
« b) Hors soins primaires, une activité d’expert clinique réalisée en exclusivité dans leur champ de spécialité et qui s’exerce dans le cadre d’une autonomie définie par décret ;
« c) Des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique ;
« d) Des prestations soumises à prescription médicale ;
« e) Des activités d’évaluation, orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage.
II. – Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, du Conseil national de l’ordre des infirmiers et des organisations syndicales des professionnels de santé, fixe les modalités de partage des compétences entre professionnels de santé, élargit le périmètre d’intervention des infirmiers en pratique avancée et prévoit des mesures de valorisation statutaire et financière.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-être d’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés.
Mais pour que leur action sur le terrain fasse réellement la différence, la possibilité du premier recours, pour un bilan puis une prise en charge ou une orientation est primordiale.
C’est pourquoi, dans le but de renforcer l’offre de soins de proximité en fluidifiant la répartition des tâches entre professions de santé et professions paramédicales, le présent amendement complète les domaines d’intervention en pratique avancée.
L’intégration des IPA dans l’offre de soins permettra sa réorganisation autour des médecins dans une approche pluriprofessionnelle. Ceci suppose une réflexion sérieuse, au sein de chaque spécialité, pour définir ce qui relève ou non du médecin et pour favoriser la mise en place de véritables équipes du prendre soin des patients partout en France.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA doit en outre s’étendre aux domaines de la gériatrie, de la pédiatrie, de l’allergologie, de la santé mentale, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation, et de médecine de premier recours.
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