Amendement N° 206 (Irrecevable)

Reprenant une proposition d’Eric Woerth alors président de la Commission des finances, le présent amendement vise à créer en 2033, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l’actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).
Il s’agit d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective qui s’ajouterait à notre système par répartition.
Les capitalisations collectives françaises cantonnées au secteur public (ERAFP, banque de France, Sénat…) ou aux professions libérales (pharmaciens…) génèrent de l’ordre de 2 milliards d’euros par an de dividendes et plus-values sans faire appel aux prélèvements obligatoires. Leur financement, loin de nuire à la compétitivité et l’emploi, les favorise. Méconnues du grand public, elles sont des réussites. Le taux de rendement interne des placements faits par l’ERAFP au nom des fonctionnaires était, fin 2020, de 5,4 % par an depuis 2006. La caisse de retraite des pharmaciens (CAVP) a permis aux pharmaciens d’économiser un milliard sur les 4,7 milliards de prestations distribuées grâce à ses placements en capitalisation sur les 30 dernières années.
La France est très en retard en matière de capitalisations collectives, ce qui génère un manque-à-gagner très significatif pour la collectivité. Chaque année, c’est 2,6 points de PIB ou 60 milliards d’euro qui manquent par rapport à la moyenne de l’OCDE. Ce manque-à-gagner équivaut à 19 % des retraites distribuées ou 3 750 euros par retraité chaque année. Si l’on se compare avec les plus prévoyants de l’UE (Danemark, Pays-Bas, Suède), l’écart est même de 136 milliards d’euros par an, soit 42 % des retraites distribuées ou 8 400 euros par retraité.
Les revenus que les retraités tireraient du Fonds seraient proportionnels aux contributions qu’ils auraient versées lors de leur vie active et de la rentabilité des placements du Fonds. La contribution versée par l’ensemble des actifs se substituerait à l’actuelle CRDS appelée à disparaître en 2033, date d’extinction de la CADES qu’elle alimente.
À la différence de la CRDS qui touche également les revenus du patrimoine et les pensions de retraite, cette contribution ne concernerait que les revenus d’activité et les allocations de chômage. Elle ne viendrait donc pas alourdir les prélèvements obligatoires, mais elle permettrait aux retraités de demain de bénéficier de revenus issus de placements dynamiques. Cet amendement fixe son taux à 0,5 %, ce qui permettrait d’alimenter le fonds à hauteur de 5 milliards d’euros par an.
Le Fonds national d’épargne retraite :
– recevrait les versements des actifs qui serviraient à augmenter le capital du fonds, en contrepartie desquels le bénéficiaire recevra une part du capital ;
– percevrait les revenus du capital déjà investi ;
– décaisserait des pensions sous forme de rente viagère ou de capital.
En comptabilité nationale, le solde public sera dégradé à hauteur des prestations versées par le fonds. En effet, les remboursements actuels de dette ne sont pas considérés comme des charges, mais comme des opérations financières.
La montée en charge du fonds serait toutefois très progressive par construction, les premiers bénéficiaires des prestations étant les nouveaux retraités dont les parts du fonds et les cotisations seraient les plus faibles.
L’article 40 de la Constitution interdisant d’attribuer de nouvelles missions au FRR ou de créer un fonds public d’épargne retraite, le dispositif proposé par le présent amendement se limite à déterminer les recettes du nouveau Fonds national d’épargne – retraite.