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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2023 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I.- Le Gouvernement organise, au plus tard le 1er février 2023, une "conférence sur les salaires".
II.- Les propositions de la conférence sur les salaires font l'objet, au plus tard le 1er mars 2023, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences desdites propositions sur les recettes des organismes de sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés.
Dès lors, la capacité d'anticipation et d'initiative est essentielle pour prévenir les conflits sociaux ; dans ce cadre, la situation inflationniste actuelle implique d'ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur les salaires.
Tel est le sens du présent amendement, qui tend à l'organisation, par le Gouvernement, d'une "conférence sur les salaires", suivie d'un rapport remis au Parlement, au plus tard le 1er mars 2023.
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