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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1949 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique.
Exposé sommaire :
Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaires (médecine générale, soins infirmiers, soins dentaires), parfois des soins secondaires et des actions de prévention et de promotion
de la santé. Ils sont ouverts à tous et contribuent ainsi à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ces centres de santés proposent systématiquement le tiers-payant et ne font pas de dépassements d’honoraires.
Afin de garantir une première ligne d’accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, il est nécessaire de renforcer leur place dans le système de santé et de proposer un modèle médico-économique plus viable pour ces structures.
Cette nécessité apparait d’autant plus importante que de nombreux centres de santé rencontrent des difficultés budgétaires, signe d’un modèle économique inadapté.
Dans cette perspective, il est demandé au Gouvernement de faire un rapport sur les centres de santé et l’impact de leur activité sur le budget de la sécurité sociale, tout en proposant des évolutions prospectives vis-à-vis de leur modèle économique et de leurs missions. Considérant les dépenses affectées à ces centres, le rapport s’intéressera également aux modalités de contrôle de leur gestion.
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