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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1928 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Karamanli.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« sur une base volontaire ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les actes pratiqués durant cette année sont rémunérés aux tarifs déterminés par les conventions nationales au sens de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.".
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'article 23 créant une 4e année de médecine générale en la rendant volontaire et en garantissant que la rémunération du médecin volontaire soit digne, c'est-à-dire conforme aux tarifs conventionnels s'appliquant à ses confrères.
Il est à noter que l’allongement de la durée de formation sans autre contrepartie aura pour effet de retarder l’entrée dans la vie professionnelle des étudiants en fin de formation d’une année.
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