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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1924 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – Dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu est étendu aux non-salariés agricoles. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme de justice sociale permettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.
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