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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1891 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – À titre expérimental et dans la limite de trois ans, l’État peut étendre l’extension du complément de libre choix du mode de garde visé à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale bénéficiant aux parents isolés, comme il est fait mention à l’alinéa 18 de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux foyers dont le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de l’expérimentation mentionnée au I.
III. – Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation permettant que l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant soit également permise pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et non pas seulement pour les familles monoparentales.
En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de 20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sont scolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) et qu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés, d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde. L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et pour les familles dont un enfant est en situation de handicap permettra de mieux prendre en compte les besoins de conciliation de ces familles souvent en grande difficulté, et de mieux les soutenir.
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