Amendement N° 1760 (Irrecevable)

Amendement d'appel.

Passée d'un régime de simple déclaration à un régime d'autorisation accordée par l'Éducation nationale, l'instruction en famille suscite de vives inquiétudes chez les parents concernés. Une proportion importante de refus a été enregistré dans certaines académies avec notamment des ordonnances du juge des référés qui ont suspendu de nombreuses décisions administratives et esquissé les contours de ce qui peut être exigé ou non des familles.

Selon le ministre, 43% des nouvelles demandes d’instruction en famille ont été refusées. Toujours selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, il y aurait 50 670 enfants instruits en famille, dont 4850 nouveaux depuis la rentrée 2022. C’est un recul notable par rapport à l’an dernier : en 2021-2022, il y avait respectivement 71 553 enfants scolarisés à la maison dont 9155 nouveaux. La baisse est donc de 30% pour l’instruction en famille en France, et de plus de 40% s’agissant de nouveaux élèves.

Il s'agit en tout état de cause de l'effet de la loi dite « séparatisme » qui exige des familles un dossier sur la base duquel l’autorisation peut leur être accordée par dérogation.

Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement sur cette mesure qui porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'instruction en établissant une vision trop restrictive de l'instruction en famille.