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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1733 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
Exposé sommaire :
Afin d’objectiver les besoins des personnes polyhandicapées et de leur assurer un digne accompagnement, il est urgent d’établir des diagnostics territoriaux partagés précis et d’attribuer davantage de moyens humains et financiers aux structures et services accompagnants des enfants et adultes polyhandicapés : on voit, à titre d’exemple, que les listes de jeunes adultes maintenus dans des établissements d’enfants au titre de l’amendement Creton sont considérables, en particulier dans le département de la Loire.
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