Amendement N° 1713 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réduire systématiquement les frais pris en charge par l'Aide Médicale aux soins d'urgence, pour les personnes mineures aussi bien que pour les personnes majeures.

L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.

Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :

- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

- Cure thermale

De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.

Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coût annuel de l’AME dépasse le milliard d’euros et que les crédits engagés par le Gouvernement augmentent de plus de 12% par rapport à l'année passée, mais aussi dans un souci de justice par rapport à nos concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.

Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge de façon systématique.

Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protection de la population française. Alors qu’un Français sur trois déclare avoir renoncé à se faire soigner ces derniers mois pour des raisons financières, et que les déserts médicaux s’intensifient, notre priorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de la France, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé, et l’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.