Amendement N° 1657 (Sort indéfini)

Le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification. En plus d’engendrer des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources, la tarification a provoqué un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes en France car la rémunération n’est pas favorable.
Ce constat est partagé par l’Assurance maladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
L’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a permis de lancer une expérimentation de 4 ans visant à mettre en place un modèle de financement « forfaitaire ».
Malgré l’existence d’un consensus sur l’aboutissement de cette réforme, sa concrétisation est toujours attendue et le maintien de la tarification en vigueur continue de nuire à l’innovation en santé.
Pour rappel, lors des discussions du PLFSS pour 2022, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochain de la réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutira bientôt ».
Le rapport demandé par cet amendement permettrait de dresser un constat précis de la situation, de l’impact économique et des bienfaits pour les patients de cette réforme.