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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1629 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans le contexte économique que nous traversons, les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) s'avèrent être nécessaires pour rendre nos entreprises compétitives.
Nous devons pérenniser ce dispositif. Cette pérennisation serait accueillie positivement par de nombreux travailleurs qui risqueraient de voir perdre leur emploi en raison d'une augmentation des charges.
Le présent amendement propose donc de pérenniser le dispositif TODE.
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