Amendement N° 1625 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de soumettre les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes, à l’exigence de transparence en prévoyant que le Parlement, en plus d’être informé des différentes nominations, doit être informé des rémunérations allouées.

Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis‑à‑vis de leurs institutions. En ce sens, l’actualité brûlante démontre qu’il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes.

En effet, leurs rémunérations soulèvent des controverses légitimes. Elles s’avèrent tout d’abord très opaques au grès des nominations, et posent question quant à la possibilité de cumuler le revenu d’activité avec une pension de retraite. À l’heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l’éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par de nombreux concitoyens. De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.