Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1595 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’analyse des mesures salariales prévues par le « Ségur » et les « accords Laforcade » : leur impact sur l’attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public, les coûts supportés par les établissements et services ainsi qu’un bilan sur les financements versés par la caisse nationale des solidarités pour l’autonomie et les agences régionales de santé.
Exposé sommaire :
Suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’extension de la revalorisation dans le cadre du Ségur de la Santé s’appliquerait à tous les secteurs d’activités sociaux et médico-sociaux.
En réalité, cette augmentation s’est limitée aux professions des filières de soin et socio-éducative créant ainsi de nombreuses disparités dans les rémunérations du secteur, des tensions et une démotivation des personnels.
Aujourd’hui, le Gouvernement doit dresser un bilan humain et financier des choix de sa politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.