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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1574 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
I. – Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.
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