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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1540 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Brigand.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et au 1° de l’article L. 160‑9‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux » ;
b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. »
2° Le 2° est complété par les mots : « dudit code, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »
3° Le premier alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.
En effet, l’aide médicale d’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois en métropole. Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence).
Cependant, cette dépense est devenue incontrôlée : en 2021, ce coût devrait excéder pour la première fois un milliard d’euros (1,069 milliard d’euros) en croissance de 140 millions d’euros par rapport à 2020 ; tandis que le nombre de bénéficiaires de l’AME croît sans discontinuer et approche 350 000 personnes en mars 2020.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.
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