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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1322 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1173 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner le versement de l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
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